Conditions Générales de Vente

 

Formation REGARDS D'EVEIL

23, rue Dupont Delporte- 76000 ROUEN

Numéro SIRET : 991 364 639 00013

Numéro de déclaration d'activité enregistré auprès du préfet de région Normandie: 28760788876

 

Désignation

L'entreprise Regards d'éveil désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 23, rue Dupont Delporte, 76000 ROUEN

Regards D'éveil organise et dispense des formations intra entreprises, des accompagnements VAE et des webinaires à distance, à ROUEN, et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de l'entreprise Regards d'éveil

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

 

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'entreprise Regards d'éveil pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation, l'entreprise Regards d'éveil s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention "Bon pour accord".

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l'entreprise Regards d'éveil, l'OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d'émargement peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement

Tous les tarifs de formation professionnelle (soumis à Convention ou Contrat de formation) sont indiqués nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, les frais du formateur (location de salle, hébergement, transport…)

Pour les formations organisées en intra-entreprise, le tarif est défini au cas par cas, sur la base d'une étude des besoins du client, et fait l'objet d'une proposition chiffrée formalisée par l'envoi d'un devis. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné, sous réserve que ses modalités aient été formalisées avant le démarrage de la formation.

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• Formations En Intra:

Une analyse de besoin sera réalisée avec le bénéficiaire afin de proposer une action de formation à son contexte, ses spécificités, ses enjeux. L’action de formation sera issue du catalogue de formation ou créée spécifiquement pour le bénéficiaire. Après validation du programme de formation et acceptation du devis, la contractualisation de la prestation s’effectuera à travers des documents à signer numériquement (offre de service, convention de formation, programme de formation, fiche logistique).

Le délai de réponse habituel de l’OPAC est de 3 jours ouvrés. Le délai d’accès varie selon la zone géographique et la disponibilité de la formatrice .

Le tarif des formations en intra est communiqué sur devis. 

La commande d’une prestation de formation en Intra est valide à réception de l’offre de service signée et accompagnée du règlement total de la commande :

• En cas de financement direct :

  • Facturation à l’issue de la formation

  • 30 % d’acompte :  encaissés à la commande

  • Le solde : envoyé à la commande, encaissé au plus tard le jour de la prestation

Modalités accessibles exclusivement aux collectivités publiques territoriales (sur réception d’un bon de commande tamponné et signé) : 

• Facturation et règlement à l’issue de la prestation.

La facture acquittée sera éditée dès règlement intégral de la prestation.

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• Accompagnement VAE à distance: 

– Inscription : les participants s’inscrivent via le site web en remplissant un questionnaire d’inscription. L’inscription est considérée comme définitive dès réception du paiement intégral de l'accompagnement.

– Modalités de l'accompagnement :  Formations Regards d'éveil met à disposition des participants un accès google drive comprenant des contenus pédagogiques, des vidéos, des exercices ainsi que des liens pour des visioconférences.
Les participants s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de l'accompagnement et s’interdisent toute reproduction ou diffusion non autorisée.

– Tarifs et paiement : Les tarifs des accompagnements VAE sont indiqués sur le site web ou dans toute autre communication commerciale.
Les participants s’engagent à régler le montant total de l'accompagnement avant d’accéder aux contenus. 
Les paiements peuvent être effectués par tous moyens de paiement disponible tels que carte de crédit, virement bancaire, stripe, paypal, chèque…

– Annulation et remboursement : 
En cas d’annulation de sa part, le participant peut demander un remboursement partiel ou total, selon les conditions spécifiées lors de l’inscription.
Formations Regards d'éveil se réserve le droit d’annuler ou de reporter un accompagnement VAE en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les participants seront informés et des solutions alternatives ou un remboursement seront proposés.

– Responsabilité : Formations Regards d'éveil s’engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité, conformes aux objectifs annoncés.  
Formations Regards d'éveil décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques, de dysfonctionnements du réseau internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté pouvant perturber l’accès au visioconférences, mais mettra tout en oeuvre pour essayer de résoudre les problèmes qui interviennent afin d’assurer le bon déroulement de votre accompagnement. 

– Protection des données personnelles : Formations Regards d'éveil s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles et à traiter les informations fournies par les participants dans le cadre de l’inscription de manière confidentielle.

– Litiges : en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur

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Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation

L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l'heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par email à l'adresse mgandossi.regardsdeveil@gmail.com. En cas d'annulation entre 4 et 29 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d'inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l'entreprise Regards d'éveil ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

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• Retard de paiement en Intra 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt de 12 % (douze pour cent), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

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Programme des formations

S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l'actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Le logo et sa charte graphique ne peuvent être utilisés ou reproduits.

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L’entreprise Regards d'éveil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marie GANDOSSI, la présidente de Formations Regards d'éveil.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'entreprise Regards d'éveil sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

L'entreprise Regards d'éveil s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client. Elle s'interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

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Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Regards d'éveil sont alors applicables.

Regards d'éveil s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, l'entreprise Regards d'éveil s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

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Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Regards d'éveil ou des participants.

Chaque intervenant est de son côté couverte par une assurance en Responsabilité Civile.

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Droit de rétractation

Un délai de rétractation de 14 jours est appliqué pour tout achat ou toute commande de prestation dans les limites prévues dans les CGV applicables aux formations. 

En achetant un produit ou service, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que cet achat est consommé (même partiellement) ou réservé sans en avoir profité et fait savoir à Regards d'éveil de son annulation dans les conditions spécifiques à chacune des prestations

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'entreprise Regards d'éveil et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Pour toute réclamation, le client peut adresser un courriel à l'adresse suivante : mgandossi.regardsdeveil@gmail.com
Regards d'éveil s'engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans les meilleurs délais.

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Toute inscription sur une formation, achat d’une prestation ou inscription à un webinaire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

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spécificités lié à l'accompagnement VAE

 

FINANCEMENT

• Employeur : La facture acquittée sera émise et envoyée directement à l'employeur dès encaissement de l'intégralité du coût de la prestation, réception des évaluations de la formation et de l'émargement

• Personnel : Le tarif individuel est réservé aux étudiants ou aux personnes finançant personnellement leur action de formation. Un contrat de formation est émis, respectant le délai de rétractation prévu par la loi. Il ne sera transmis aucune facture permettant son remboursement

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CONVOCATION

Envoyée par mail maximum 1 semaine avant le rendez-vous en visio, elle confirme la bonne tenue du rendez-vous, le moyen de connexion et le contenu prévu du rendez-vous de suivi.

Les autres éléments communiqués dans la convocation sont :

• Les coordonnées de la formatrice

• Un guide d'aide à la connexion en visioconférence 

• L'accès au règlement intérieur

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PROCESSUS D'ACCOMPAGNEMENT

• Avant l'entrée en formation :

  • Vérification de l'éligibilité au processus VAE

  • Questionnaire d'accueil / fiche de positionnement avec une rubrique "besoins spécifiques"

  • Entretien de recueil des besoins avec l'apprenant (si nécessaire)

• Pendant la formation :

  • Mise en place des adaptations

  • Suivi régulier avec l'apprenant et l'équipe

• Après la formation :

  • Évaluation de la satisfaction de l'apprenant

  • Capitalisation des bonnes pratiques et axes d'amélioration

 

Modalité PÉDAGOGIQUE

Un suivi d'accompagnement est mis à jour régulièrement, après chaque rencontre, sur un document disponible par le stagiaire.

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ANNULATION OU REPORT

• Annulation du stagiaire : Remboursée si la demande est formulée 30 jours avant le début de l'accompagnement. Non remboursable au-delà

• Annulation de la formatrice : remboursement automatique des stagiaires​

  • En cas de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie, accident, grève des transports, ...)

• Report demandé par le stagiaire : plus de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, le report pourra être demandé à l'organisme de formation. 

• Report par la formatrice :

  • avec accord du stagiaire : report à une autre date sans facturation de frais de dossier

  • Sans l'accord du stagiaire : remboursement automatique

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Etape du parcours VAE

 

 

 

 

 

 

 

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Mis à jour le 5 janvier 2026

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